Produits ou Services
Constats
Recouvrements amiables
Recouvrements Judiciaires
Activité de conseil
Validation et législation des jeux et concours
Etats des lieux
Inventaires
Constats de voierie et de chantiers
Troubles de voisinage, plantations, bornages.
Destructions de stocks
Malfaçons
Dégâts des eaux
Droit des marques et brevets
TARIFICATIONS :
Il est communément admis que le recours à un huissier de justice coûte cher surtout pour le recouvrement de petites créances...
Nous pouvons vous en apporter la preuve contraire.
- Activités d'exécution.
Le décret du 12 décembre 1996 fixe la rémunération de l'huissier de justice quant aux coûts de ses actes. Ils sont à la charge du débiteur. Le créancier ne supporte qu'un honoraires de résultat fixé en fonction des sommes qu'il recouvre appelé droit proportionnel. Ce droit est limité et en moyenne représente environ 10 % des sommes encaissées.
- Constats, conseils et activités non monopolistiques.
Dans la plupart des cas, les honoraires sont libres et discutés entre les parties.
- Recouvrement amiable.
Les honoraires restent libres. Ils sont à la charge exclusive du créancier conformément à la législation en vigueur.
Points forts
Présentation de l'activité de l'étude
Navigation intuitive avec une nouvelle charte graphique (apparence) et un site compatible Mobile (responsive design) .
Gestion des dossiers clients en ligne
Paiement et régularisation des dossiers clients en ligne
1) Vous êtes client et vous souhaitez verser une provision sur simple clic.
2) Vous êtes débiteur et vous devez de l'argent. Réglez votre dossier sur simple clic.
En résumé, voici comment définir ce site : Huissier justice, Huissier Rouen, Recouvrement judiciaire, Recouvrement amiable et constat.
Source : actarec-cdj.fr
LYON (France)
