Produits ou Services
Pour que toutes les entreprises qui opèrent en France sur des marchés de travaux soient soumises aux mêmes obligations en matière d'assurance, l'assurance décennale entreprise étrangère a été imposée aux entreprises étrangères grâce à la loi Spinetta du 4 janvier 1978. En effet, l'assurance décennale entreprise étrangère assure la couverture des responsabilités décennales des entreprises de conception et de réalisation des bâtiments. Au lieu que les bénéficiaires des ouvrages soient suspendues au bon gré des entrepreneurs, ce sont les compagnies d'assurance qui se chargeront d'indemniser les victimes des désagréments causés par l'ouvrage assuré. Cette assurance décennale est valable donc pour dix ans.
Points forts
Les bénéficiaires des ouvrages réalisés par les entreprises étrangères peuvent avoir des difficultés lors de la réparation des préjudices occasionnés par une mauvaise réalisation des ouvrages. Cependant, lorsque l'entreprise en cause souscrit à une assurance décennale entreprise étrangère, les bénéficiaires pourront vite obtenir des indemnisations pour la réparation des préjudices.
En résumé, voici comment définir ce site : assurance décennale, entreprise, étrangère, compagnies et ouvrages.
Source : assurance-decennale-entreprise-etrangere.com
Evreux (France)
